RDC : Les maisons des télécommunications Airtel et Orange interdites de prélever la taxe RAM

Le prélèvement de la taxe dite du registre des appareils mobiles par les réseaux des télécommunications interdit en République Démocratique du Congo. Ceci ressort d’une décision du tribunal de Commerce qui juge d’illégal le payement de la taxe RAM.

Le Lundi 24 janvier 2022, le tribunal de commerce de la Gombé a adressé une sommation de cessation aux responsables des réseaux des télécommunications œuvrant en RDC de tout prélèvement de la taxe dite RAM, lequel prélèvement est jugé d’illégal.

C’est sur base des différentes lois de la république que cette instance judiciaire a averti les réseaux des télécommunications de stopper dans les 24 heures tout prélèvement de la taxe RAM.

« Vu les différentes déclarations publiques du ministre ayant les télécommunications dans ses attributions, la déclaration du président de la commission économique et financière de l’assemblée nationale relative à l’absence de fondement fiscal et partant légal le prélèvement relatif au registre des appareils mobiles (RAM) qui n’est ni une taxe, ni un impôt, et par conséquent constitue un acte illégal », peut-on lire dans le document.

Par ailleurs se basant sur les articles de la constitution de la RDC, cette sommation fait état d’un vol injustifié constituant de ce fait une atteinte grave aux droits et libertés garantis aux requérants par la constitution et par les droits contractuels reconnus aux consommateurs.

Eu égard à cette situation, le Tribunal de commerce demande aux réseaux Orange et Airtel Congo de cesser immédiatement tout prélèvement des sommes au titre du RAM à l’occasion de tout recharge des crédits ou par tous autres mécanismes d’accès au service contractuel entre les requérants et de la sommée.

Le tribunal de commerce renseigne cependant que faute pour ces différents réseaux de déférer à cette sommation dans les 24heures, il leur seront réclamés une astreinte de l’équivalent en francs congolais de 1000 dollars par acte ultérieur de prélèvement à payer à chaque requérant sans préjudice de dommages intérêts et autres sommes nécessitées par les procédures ultérieures à engager du fait de l’inexécution par ces maisons des télécommunications de cette sommation, qui seront réclamés devant la juridiction compétente.

Hortense Zabona      

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