SUD-KIVU : Recouvrement forcé de la patente, une taxe légale pour les commerçants moyens.

Le recouvrement forcé de la taxe dite patente pose énormément problème en province. Cette taxe instaurée depuis l’époque coloniale et qui ne prend de l’ampleur que cette année à cause de la négligence de ses assujettis. Cependant, elle demeure légale et payante par toute personne exerçant une activité commerciale d’un capital estimé à au-moins 12.000.000 francs congolais, soit 6.000 dollars américains.

C’est depuis plusieurs mois que le paiement de la patente est exigé par l’organe en charge de faire payer cette taxe en cet exercice fiscal 2021. Cependant, bon nombre d’assujettis concernés par ladite taxe ne s’acquittent du payement, malgré les sensibilisations et l’appel au paiement sans contrainte.

A Bukavu, le non payement de la patente pousse les agents affectés au recouvrement d’user des mécanismes de force afin d’amener les contrevenant à s’acquitter de cette obligation auprès du service habileté, à l’occurrence le ministère provincial de Budget.

Contacté par deboutrdc.net, le commissaire général des petites et moyennes entreprises a fait savoir que la patente est une taxe annuelle et le non paiement par certains contribuables ne peut être que dû à la négligence, ce qui pousse le service percepteur à passer au recouvrement forcé.            

« La patente est payée une fois l’an et fixée à 11$USD (Onze dollars. La loi stipule que la fin de la perception de la patente c’est le 1^er février de chaque année, malheureusement nous sommes novembre et il y a certaines personnes qui n’ont pas toujours payé, alors que logiquement le recouvrement forcé devrait commencer en février. Nous avons accordé un temps largement long pour que les gens viennent régler leurs dettes sans forcing, mais sans succès. Vous comprendrez que depuis un temps les gens se sont habitués à ne pas payer l’Etat congolais ce qui lui revient de droit. Ce qui fait à ce que ces mêmes gens estiment que leur demander de payer cette taxe c’est les étouffer. Malgré cela, nous n’allons pas nous lasser, et nous informons que tout en jouant à la sensibilisation, nous allons finalement faire payer de force ceux-là qui pensent qu’ils vont échapper au paiement ou pérenniser la mauvaise culture d’incivisme fiscal », fait-il savoir.

Par ailleurs, le commissaire général Fidèle Mugisho pense que la bonne volonté devrait caractériser les personnes concernées par la patente. Il estime que comme à un moment donné les gens étaient habitués au fait que si l’on demande de payer la patente et que l’Etat ou un percepteur n’est pas passé les choses devraient se terminer comme si de rien n’était, c’est qui a fait que les assujettis ne se soient pas habitués à cette taxe. Et malheureusement, cela pousse nombreuses gens à donner au recouvrement actuel une connotation de la tracasserie ou encore d’usage de la force et pourtant le non payement de la patente de manière régulière comme exigé, conduirait incessamment à des arrestations comme c’est bien prôné par la loi et au payement de trois fois le montant fixé, soit 33 dollars au lieu de 11 dollars. Voilà pourquoi tout doit finalement changer et nous sommes déterminés à faire respecter la loi.

Il sied de signaler que la patente est un document commercial que doit détenir toute personne qui veut exercer les activités commerciales. Ces activités incluent la marchandise, le secteur de transporteurs (moto, taxi, bus, camion, barge, etc.). Sont aussi concernés, les menuisiers, soudeurs, meuniers, boulangers, vendeurs des cartes prépayées, cambistes, quados, kadhafis, et autres. La taxe se paie annuellement et le prix fixé par l’autorité budgétaire provinciale équivaut à 11 dollars sauf en cas d’irrégularité qui peut conduire aux pénalités allant jusqu’au paiement triple du montant ordinaire. Elle ne concerne que les commerçants qui ont un capital de 12.000.000 de francs congolais, soit 6.000 dollars américains.

Hortense Zabona

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